Conditions générales de vente

1 - Désignation du vendeur

Le présent site est édité par :

SAS Conserverie André Lachaud et Fils

Au capital de 22.867,35 Euros

Le Bourg

24800 - SAINT ROMAIN ET SAINT CLEMENT

SIREN 315.066.290 RCS PERIGUEUX

  • Adresse du site Web : boutique.conserverielachaud.fr
  • Téléphone :                       +33.553.623.002
  • Fax :                                      +33.552.535.391
  • @ :                                          contact@conserverielachaud.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR36 315 066 290

Nom et adresse de l'autorité ayant délivrée l'autorisation Chambre de Commerce de Périgueux

2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de la société CONSERVERIE ANDRE LACHAUD ET FILS sur le site boutique.conserverielachaud.fr ainsi, le cas échéant qu'aux commandes passées par téléphone.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne et de vente à distance des produits de la société CONSERVERIE ANDRE LACHAUD ET FILS (ci-après le « Vendeur »), professionnel,  aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les « Consommateurs ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 - Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation et/ou de consommation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4 – Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 - Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la commande.

6 – Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Un second courrier électronique accusant réception du paiement sera envoyé par le Vendeur à confirmation de celui-ci.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé sans délai.

7 - Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, et selon les dispositions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Cnnsommation, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs (cachet de la Poste du colis retour faisant foi) pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Un formulaire de rétractation type est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Conditions : Le produit ne doit pas avoir été ouvert ou endommagé. Le Consommateur doit par ailleurs fournir la preuve d'achat du produit retourné.

Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il peut envoyer le produit accompagné du formulaire de rétractation (formulaire de rétractation type disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397 ou en annexe de l'article R. 221-1 du Code de la Consommation) et de la preuve d'achat à l'adresse suivante :

SAS Conserverie André Lachaud et Fils

Le Bourg

24800 - SAINT ROMAIN ET SAINT CLEMENT

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Si l'objet retourné présente, à réception, des dommages (casse, rayures, avarie), le Vendeur peut contester et refuser la demande de rétractation si la faute avérée résulte de mauvaises conditions d'emballage.

Il incombe de ce fait au Consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'objet puisse être acheminé sans encombre jusqu'au Vendeur.

Après réception et contrôle du produit, le Consommateur sera averti par mail de la prise en compte de sa demande de rétractation. Le remboursement, s'il y a lieu, sera effectué sous quatorze jours.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 Euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV,
  • hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement du prix ou de l'acompte éventuellement versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement du prix ou de l'acompte.

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :

  • refus du Consommateur de prendre livraison ;
  • non-paiement du prix à l’échéance convenue, savoir, dans un délai de :
    • Carte Bancaire : 48 heures
    • Virement Bancaire : 3 jours ouvrable
    • Chèque bancaire : 10 jours ouvrable

Dans tous ces cas, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

8 – Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

(Article L. 214-2 du Code de la consommation)

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou postérieurement à la commande par chèque bancaire.

8.2. Sécurisation du paiement en ligne

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; et s’accompagnant d’une vérification de l’identité du Consommateur via l’envoi d’un sms sur le téléphone portable de celui-ci. Le service e-transactions vérifie la validité de la carte en effectuant une demande auprès du centre d’autorisation bancaire du commerçant suivant le protocole CB2A version 5.2.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

9 – Expédition et Livraison

9.1. Délai d’expédition

Dans la limite des stocks disponibles, la commande est expédiée dans les 48 heures ouvrées du paiement. Toute commande passée après 16H le vendredi sera prise en compte le lundi suivant (Chronopost inclus).

Dans le cas où les stocks ne permettent pas l’expédition dans ces délais, le Vendeur prévient le Consommateur par mail dans les 48 heures ouvrées du paiement.

Toutefois, en cas de règlement par chèque bancaire, le délai de 48 heures ouvrées courra à compter de l’encaissement du chèque par le Vendeur.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date d’expédition. A titre informatif, la durée moyenne est de l’ordre de 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine.

9.3. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant quinze jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

Le mode de livraison se fera par colis remis au transporteur (La Poste et Transports Bernis)

Les frais de transports sont à la charge du Consommateur, et sont calculés selon le poids, l’urgence de livraison et la destination du colis.

Le franco de port s’acquiert dès 70.00  Euros TTC d’achat pour la France, Monaco et Andorre

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

A ce titre, le Vendeur préconise au Consommateur :

  • de vérifier le contenu du colis avant de signer le récépissé du transporteur.
  • Si la marchandise a été endommagée, présente des anomalies ou si des colis sont manquants, le Consommateur établi des réserves précises concernant le contenu (et non l’apparence extérieure de l’emballage) :
  • Nombre de produits ayant subi une avarie,
  • Nombre de colis manquants
  • Nom précis du colis ou de l’élément concerné,
  • Constat explicite des dégâts (casse, choc, …)
  • Si la marchandise ne correspond pas aux attentes du Consommateur, il pourra être noté « livraison refusée : le produit ne correspond pas à mes attentes. »

Dans tous les cas, le Consommateur doit noter précisément ses réserves sur le bon de transport dont il doit lui être remis un double.

En tout état de cause, une réserve sur l’état général du colis (colis ouvert, colis abimé) ou les mentions « sous réserve de contrôle et de déballage… » ne suffisent pas à la prise en charge du dossier en vue d’un remplacement ou d’un dédommagement. Seules les réserves émises en rapport avec la marchandise seront recevables.

9.5. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 – Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2. Service après-vente/ Service Consommateurs

Les réclamations faites au Vendeur doivent être adressées par courriel au service après-vente : contact@conserverielachaud.fr

10.3. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du Code de la consommation.

10.4. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11 – Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Consommateur, l'acompte éventuellement versé à la commande reste acquis Vendeur à titre d'indemnité.

12 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 – Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale Informatique et Libertés.

Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 – Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 10.2.

Le Consommateur peut également s'il le souhaite faire appel aux services d'un médiateur de la consommation, comme stipulé dans l'article L. 111-1 du Code de la Consommation.

15.2. - Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige transfrontière dans le marché intérieur, relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le Consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

16 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.